Avocat pour régime matrimonial à Villeneuve d'Ascq - Lille
Choisir un régime matrimonial est loin d’être un acte anodin : la gestion des biens du couple en dépend.
Prodigue en conseils, votre avocat de Villeneuve d’Ascq, Maître Agnès MALGUID, délivre des informations aux couples qui souhaitent être éclairés sur les tenants et aboutissants de chacun des régimes matrimoniaux existants pour choisir, en toute clairvoyance, celui qui convient le mieux à leur mode de fonctionnement.
Lors du divorce, la liquidation du régime matrimonial doit être entreprise, ce qui signifie que les biens du couple doivent être répartis. Cette étape peut être source de conflits.
Installée à Villeneuve d’Ascq, votre avocat en droit de la famille analyse votre situation pour mieux vous proposer des solutions amiables. Si le litige persiste, Maître Agnès MALGUID assiste son client devant le Juge aux affaires familiales de Lille ainsi que devant la Cour d'appel de Douai et l'ensemble des tribunaux du Nord et du Pas de Calais
Choisir le bon régime matrimonial
Les couples peuvent conclure un contrat de mariage, grâce auquel ils pourront choisir le régime matrimonial auquel se soumettre.
Maître Agnès MALGUID vous reçoit au sein de son cabinet d’avocat de Villeneuve-d’Ascq pour vous informer au sujet des régimes matrimoniaux. Quel est le régime matrimonial le plus protecteur ? Comment s’exerce la gestion des biens acquis en commun lorsque les époux optent pour le régime de la séparation des biens ? Grâce aux informations qui seront en votre possession, vous serez à même de choisir en toute connaissance de cause.
Le régime matrimonial : La communauté légale réduite aux acquêts
La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial auquel sont automatiquement soumis les époux qui n’auraient pas conclu de contrat de mariage. Les biens acquis ou reçus avant la prononciation du mariage, ainsi que les biens reçus par héritage pendant le mariage, sont des biens propres : ils appartiennent intégralement à leur propriétaire respectif. A contrario, les biens acquis au cours du mariage sont des biens indivis : ils appartiennent aux couples à parts égales. En conséquence, deux types de patrimoines coexistent : le patrimoine personnel et le patrimoine commun.
Le régime matrimonial : La communauté universelle
Le régime matrimonial de la communauté universelle prévoit la formation d’un patrimoine commun aux deux époux. L’ensemble des biens acquis ou reçus avant ou pendant le mariage deviennent indivis.
Le régime matrimonial : La séparation des biens
Dans ce régime chaque conjoint conserve la propriété de ses propres biens, qu’ils aient été acquis ou reçus avant ou pendant le mariage. Les biens acquis en commun appartiennent aux deux époux, sous le régime de l'indivision, en fonction de l’apport de chacun.
Le régime matrimonial : La participation aux acquêts
La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride. Au cours du mariage, les règles sont les mêmes que pour le régime de la séparation des biens. La différence se perçoit en cas de divorce : lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, chaque conjoint doit rendre compte de l’évolution de son patrimoine personnel. L’époux dont le patrimoine a fortement évolué pourra être amené à verser, une créance à son conjoint. Les conjoints profitent ainsi tous deux de l’enrichissement du patrimoine pendant le mariage.
Qu’en est-il des biens des pacsés et des concubins ?
Lors de la signature du PACS, les partenaires peuvent choisir de se soumettre au régime de la séparation des biens ou au régime de l’indivision.
Les concubins, quant à eux, ne se soumettent à aucun régime patrimonial. S’ils envisagent de procéder à des achats en commun, ils peuvent établir une convention de concubinage,
au travers de laquelle ils prévoiront les règles de la gestion des biens.
Compétent en droit de la famille, votre avocat accueille en consultation les pacsés et les concubins de Lille ou Villeneuve d’Ascq qui souhaitent recevoir des informations à propos de la gestion des biens.
La liquidation du régime matrimonial
Lors de la procédure de divorce, et même avant que le divorce soit prononcé, les époux sont amenés à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Il s’agit,
plus simplement, du partage des biens.
Les couples qui souhaitent privilégier les solutions amiables peuvent faire appel à Maître Agnès MALGUID, votre avocat en droit de la famille de Villeneuve d’Ascq.
Inscrit au Barreau de Lille, votre avocat est en mesure d’intervenir devant le Juge aux affaires familiales de Lille ainsi que devant la Cour d'appel de Douai et l'ensemble des tribunaux du Nord et du Pas de Calais en cas de litige avéré au sujet de la liquidation du régime matrimonial.
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